Conditions Générales de Vente :

Entre

la Société Shine Digital SAS, domiciliée au 1 rue du Pré Brenot, 25870 Chatillon-Le-Duc, au Capital Social de 15.000€, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, sous le numéro SIRET 878 424 811,

représentée par Shine Group SAS, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et

la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Prestataire est une société d’exploitation de logiciels et d’applications dédiées à la création de contenus, à l’hébergement de ressources du Client et à leur diffusion sur tous supports numériques.

A ce titre, le Prestataire développe et commercialise des solutions logicielles en mode SAAS et services informatiques destinés à faciliter la vie des entreprises et propose un ensemble de prestations informatiques qui y sont liées.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations décrites dans sa proposition, à savoir notamment rendre disponible une plateforme SAAS ayant pour objet la création, l’hébergement et la diffusion de modules construits à partir de ressources de Clients.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat commercial entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

ARTICLE 3 : PRIX ET DUREE D’ENGAGEMENT

Les prix et durée d’engagement des produits et prestations vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des tarifs. Le prix retenu pour les prestations et produits proposés au Client par le Vendeur, seront celles définies dans le document contractuel envoyé par le Vendeur à l’issue de la période d’essai et validés entre les parties, dénommé Contrat commercial.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les développements informatiques, qu’ils soient génériques ou spécifiquement demandés par un client, restent la propriété exclusive du Prestataire. Leur utilisation par le Client fait l’objet d’un accord de licence. La conclusion de cette licence et l’engagement irrévocable du Prestataire de ne pas la remettre en cause pour quelque motif que ce soit sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles, sont une condition essentielle du Contrat commercial, sans laquelle le Client ne se serait pas engagé. Le Prestataire ne communiquera aucun des modules créés sur la plateforme, sans l’accord du Client. Il est à noter que pour des facilités de maintenance du site ou de son application, le Client autorise les personnels de la société prestataire à accéder à l’ensemble de ses comptes, ses statistiques ou sa bibliothèque. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

Le prestataire s’engage à faire son possible pour rendre disponible son service à son Client ou ses utilisateurs à tout instant. Toutefois, le Client reconnait que le prestataire ne peut être tenu responsable de l’incapacité du Client ou de ses utilisateurs d’accéder à la plateforme à la suite d’un problème lié au réseau de télécommunication ou à la bande passante de ses serveurs. Ainsi que de la responsabilité induite par des dysfonctionnements de la part de son ou de ses hébergeurs. Le Client accepte qu’un dysfonctionnement lié à des problèmes techniques, non attachés au logiciel ne saurait être opposable au Prestataire ou à ses sous-traitants.

ARTICLE 6 : MODULES, RESSOURCES DU CLIENT ET RESPONSABILITES

Le Client reconnait que la prestation offerte ne permet pas de constituer un objet numérique transmissible ou récupérable en dehors de son utilisation dans le logiciel du Prestataire. Seules les ressources du Client utilisées restent sa propriété et peuvent à sa demande lui être restituées. Le Prestataire décline par ces Conditions Générales toute responsabilité sur la nature et l’origine des ressources utilisés par le client, celui-ci s’engageant à n’utiliser que des ressources dont il possède les droits d’utilisation et conforme à la législation en vigueur.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1 : Abonnement :

Le paiement est exigible au premier jour de l’abonnement qui suit la période d’essai. L’abonnement est défini tant dans sa durée, que dans son montant par l’engagement écrit qu’a pris le Client à travers le Contrat commercial validé avec le Prestataire. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, virement ou prélèvement.

7.2 : Durée :

L’ensemble des abonnements engage le Client pour une période définie avec lui dans le Contrat commercial et ne pouvant être inférieure à 12 mois.

7.3 Tacite reconduction :

Le client, sauf à signaler sa volonté de résilier au Prestataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 1 mois avant la date anniversaire de son début d’abonnement, accepte par avance la tacite reconduction de son Contrat commercial pour une période égale à l’engagement de départ.

7.4 Facturation :

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

En fonction de la durée d’engagement du Client, les prestations sont facturées forfaitairement et annuellement lors de la mise en place des services.

Il est rappelé que le choix d’un abonnement annuel ouvre droit pour le Client aux mises à jour des logiciels effectuées par le Prestataire sans que celui-ci ne s’engage sur la fréquence ou le niveau des mises à jour proposées pendant toute la durée de l’abonnement.

Dans le cas d’un paiement forfaitaire dans le cadre d’une licence à durée indéterminée, le Client ne bénéficie d’aucune mise à jour du Logiciel.

7.5 Revalorisation :

Les prix fixés pourront être révisés à la fin de la période d’abonnement du Client à l’initiative du Prestataire sur la base de l’indice Syntec augmenté de 3 points.

7.6 Paiement :

Le Client devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part du Prestataire.

Les paiements devront parvenir au Prestataire dans les délais convenus entre les Parties. Tout retard de paiement entraînera l’application du paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement égale à 40€, ainsi que du paiement d’une pénalité égale au taux BCE majoré de 10 points.

En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au Prestataire en exécution du Contrat commercial, le Prestataire adressera au Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l’hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l’accès aux Services et sera autorisé également à résilier le Contrat commercial, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 8 : DONNES A CARACTERE PERSONNEL

8.1 Propriété des données

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution des Services et à usage interne, et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du Contrat commercial, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants. Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.

Le Client veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat commercial.

8.2 Accès aux données

L’accès aux Données est réservé au seul Client.

Toutefois, le Prestataire ou ses sous-traitants pourront également y accéder pour les seuls besoins liés aux Services ou à des usages internes. Cet accès aux Données par le Prestataire ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.

Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.

8.3 Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles

Le Client reconnaît que le Contrat commercial décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Donnée Sensibles. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.

Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données par les Utilisateurs Finaux dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finaux. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le Contrat commercial et qu’à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du Contrat commercial ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.

Le Prestataire prendra à sa charge l’ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive condamnant le Client pour contrefaçon.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subi par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat commercial et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

- d’utilisation des Services d’une façon non prévue ou non expressément autorisée par le Contrat commercial ;

- de modification de tout ou partie des Applicatifs ou des informations accessibles via les Services non effectuée par le Prestataire ou par l’un des Prestataires Agréés désignés par ce dernier ;

- d’utilisation de tout ou partie des Services alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;

- d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques indiqués par le Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;

- de perte de données du Client faisant suite à une intervention du Prestataire ou d’un tiers Prestataire désigné par le Client ou par le Prestataire, alors que le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;

- de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire ;

- d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client. ;

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non réalisation d’un document contractuel d’utilisation entre le Client et ses membres.

ARTICLE 11-SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra avoir un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations.

ARTICLE 12- FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux parties, les grèves totales ou partielles externes aux parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une partie aux termes du présent contrat cadre, des divers contrats d’application et de leurs avenants éventuels, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire, l’indisponibilité des services liés à l’hébergement souscrit par le Prestataire auprès de ses fournisseurs, le blocage des télécommunications.

Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties.

En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du Contrat commercial pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au Contrat commercial par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

ARTICLE 13 - RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à une de ses obligations substantielles, l’autre Partie pourra, 30 jours francs à compter de la date de réception ou, à défaut, de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat commercial, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 14 - TITRES

En cas de difficulté d'interprétation par une juridiction compétente entre l'un quelconque des titres figurant en tête d'articles et les stipulations qu'ils contiennent, les titres serons déclarés inexistants.

ARTICLE 15 - NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 - TOLERANCE

Les Parties conviennent réciproquement, que le fait, pour l'une d'entre elle de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Une telle tolérance ne peut pas non plus être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

ARTICLE 17- DISPOSITION DIVERSES

Si une clause des présentes est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l’une envers l’autre. En cas de besoin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

ARTICLE 10- LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis en son intégralité au droit français.


Conditions Générales d’Utilisation :

ARTICLE 1 : OBJET

L’utilisation du site www.digitalsavoir.com implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site www.digitalsavoir.com et son application sont normalement accessibles à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Shine Digital SAS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.digitalsavoir.com et son application sont mis à jour régulièrement par Shine Digital SAS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.digitalsavoir.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Shine Digital SAS propose une plateforme de création, d’hébergement et de diffusion de modules de formation ou d’information, à destination de tous supports digitaux.

Editeur du site :

Le site www.digitalsavoir.com (ci-après dénommé le « site ») est publié par Shine Digital SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 15 000 Euros, RCS de Besançon, Siret : 84135037400010, Adresse du siège social : 1 rue du Pré Brenot 25870 Chatillon-Le-Duc.

Hébergement du site

SAS OVH – 2 rue Kellermann, BP 80157 59100 Roubaix.

Conception et réalisation du site :

Shine Research SAS, 10 rue de la mission, 25 480 Ecole-Valentin.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Administrateur : gestionnaire des droits de création de comptes membres.

Auteur : créateur des modules et gestionnaires des ressources utilisées par les Membres.

Membre : utilisateur sous-autorité de l’Administrateur.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.digitalsavoir.com a pour objet de fournir un outil permettant à une entreprise cliente de construire, d’héberger et de diffuser des modules de formations ou d’informations concernant les activités internes de l’entreprise détentrice des droits administrateurs.

Le site www.digitalsavoir.com permet aux entreprises clientes :

- de créer sous leur totale responsabilité, des modules de formation et/ou d’information, à partir de ressources internes dont elle possède l’intégralité des droits.

- de créer des profils utilisateurs, auteurs ou administrateurs à partir d’informations qu’elle possède et dont l’usage lui a été expressément autorisé.

Shine Digital SAS s’efforce de fournir sur le site www.digitalsavoir.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.digitalsavoir.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site www.digitalsavoir.com est accessible gratuitement et en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Shine Digital SAS ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site www.digitalsavoir.com ou de son application dédiée. De plus, l’utilisateur du site www.digitalsavoir.com ou de son application s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Shine Digital SAS.

L’accès aux services du site www.digitalsavoir.com peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Shine Digital SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.digitalsavoir.com, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Tous ces éléments présents sur le site www.digitalsavoir et son application font l’objet d’une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site www.digitalsavoir.com quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Shine Digital SAS.

Toute exploitation non autorisée du site www.digitalsavoir.com ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site www.digitalsavoir.com et de son application dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site www.digitalsavoir.com sera pris en charge par l’utilisateur.

Le contenu de l’utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par Shine Digital SAS, du moment qu’il contrevient à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Shine Digital SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). L’utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu utilisateur.

ARTICLE 6 : GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La politique de protection et de confidentialité des données du site www.digitalsavoir.com, détaillée sur cette page, s’engage à traiter les données à caractère personnel propres aux utilisateurs du site dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, soit la loi « Informatique et Libertés », modifiée par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE, et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en vigueur depuis le 27 avril 2016 et qui est d’application depuis le 25 mai 2018.

ARTICLE 7 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Shine Digital SAS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.digitalsavoir.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-précédemment, soit de l’apparition d’une anomalie ou d’une incompatibilité.

Shine Digital SAS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.digitalsavoir.com.

Les sources des informations diffusées sur le site www.digitalsavoir.com sont réputées fiables. Shine Digital SAS se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site www.digitalsavoir.com le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

La responsabilité de Shine Digital SAS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La déconnexion de l’application n’étant pas automatique, chaque utilisateur doit se déconnecter après utilisation, en conformité avec la conduite proposée par l’entreprise ou l’organisation détentrice du compte client.

La société Shine Digital SAS décline toute responsabilité relative aux conditions d’utilisation de l’application et invite les utilisateurs membres à prendre connaissance des règles d’usage et de bonne utilisation fournies par l’entreprise détentrice du compte client.

L’usage des statistiques collectées dans le cadre de d’utilisation et de la complétion des modules et des quizz est strictement porté à la connaissance de l’administrateur détenteur du compte client. Shine Digital SAS ne pourra faire aucun usage des données personnelles des utilisateurs ou des statistiques d’utilisation liées à ceux-ci.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présents sur le site www.digitalsavoir.com ou dans les contenus édités par les utilisateurs ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Shine Digital SAS.

ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DU CONTRAT

Shine Digital SAS se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du Service.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.digitalsavoir.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Besançon.